POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Définitions
L’Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.
Le Responsable de traitement : La personne en charge de la protection des données personnelles ;
Le Site : L’ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditeur.
L’Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.
Consultation libre
Objet du traitement de données
Finalités
Le traitement a pour objet :
– D’établir des devis ou factures
– Communiquer avec les Utilisateurs
– Prendre rendez-vous en ligne
– Réaliser un suivi de séance
– De produire des statistiques sur l’utilisation de ce site
– La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition
– La gestion des avis des Utilisateurs sur des produits, services ou contenus
– Faire des séances en visioconférence
– Donner des formations et ateliers
Base légale
Article 6 du règlement général sur la protection des données – RGPD
Ce traitement de données relève soit :
– Du consentement de l’Utilisateur pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
– De l’exécution d’un contrat auquel l’Utilisateur est partie, ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci .
Données traitées
Catégorie de données traitées
-Données d’identification des Utilisateurs (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email) ;
-Données fournies par l’Utilisateur dans le cadre de la séance ;
-Avis laissés par les clients sur le site ;
-Échanges entre l’Éditeur et les Utilisateurs ;
-Adresse IP.
Source des données
Caractère obligatoire du recueil des données
Prise de décision automatisée
Personnes concernées
Le traitement de données concerne :
– Les personnes ayant visit;e le site internet ;
– Les personnes inscrites à des ateliers ou formations ;
– Les personnes contactant l’entreprise pour des questions, des demandes de conseil ou de réalisation de prestations ;
– Les clients ;
– Les personnes ayant laissé un avis ;
– Le Responsable de traitement et, le cas échéant, le(s) prestataire(s) sous-traitant(s)
Destinataires des données
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données le responsable du traitement et le prestataire sous-traitant (le cas échéant) en charge de la gestion des données de prospection.
Les données de l’Utilisateur ne font l’objet d’aucune communication à des tiers. L’Utilisateur est toutefois informé que ses données pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.
Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel collectées sont conservées au plus tard :
– 10 ans à compter de la date d’émission pour les factures, contrats et livres comptables (article L123-22 du code de commerce)
– 3 ans à compter de la date d’émission pour les devis non validés
– 3 ans après la réalisation de la séance pour les données récoltées lors de cette dernière
– 1 an pour les données liées à une séance en visio
– 2 ans après le dernier échange suite à une demande via le formulaire de contact
– 2 ans après le rendez-vous pour les coordonnées du rendez-vous enregistrées dans l’agenda
– 3 ans après la date du dernier échange, ou de la dernière interaction de la part du prospect
– Jusqu’à demande du retrait pour les avis
– 13 mois pour les adresses IPs
Sécurité
En cas de faille de sécurité, l’Éditeur s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles concernant l’Utilisateur.
Dans l’éventualité où l’Éditeur prendrait connaissance d’un accès illégal aux données personnelles concernant l’Utilisateur, stockées sur ses serveurs ou ceux de ses prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, l’Éditeur s’engage à :
– Notifier l’utilisateur de l’incident dans les plus brefs délais ;
– Examiner les causes de l’incident et en informer l’Utilisateur ;
– Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident
Limitation de la responsabilité
En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatif à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité de l’Éditeur quant à la survenance de l’incident en question.
Les droits sur les données concernant l’Utilisateur
L’utilisateur peut accéder et obtenir copie de ses données le concernant, s’opposer au traitement de ses données, les faire rectifier ou les faire effacer. Il dispose également d’un droit à la limitation du traitement de ses données.
> Comprendre vos droits informatique et libertés
Exercer ses droits
Le Responsable de traitement est votre interlocuteur pour toute demande d’exercice de vos droits sur ce traitement.
– Contacter le Responsable de traitement par voie électronique Patricia Rochard
– Contacter le Responsable de traitement par courrier postal :
Patricia Rochard (EI) 27b Rue de Gueling – 57320 FREISTROFF
Réclamation (plainte) auprès de la CNIL
Si l’Utilisateur estime, après avoir contacté le Responsable de traitement, que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.
Modification des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de la politique de confidentialité
Le Responsable de traitement s’engage à informer l’Utilisateur en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité des données de l’utilisateur de manière substantielle sans l’en informer et obtenir son consentement.
Droit applicable et modalités de recours
Application du droit français (législation CNIL) et compétence des tribunaux
Les présentes CGU et votre utilisation du Site sont régies et interprétées conformément aux lois de France, et notamment à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte aux droits en tant que consommateur conformément à la loi applicable du lieu de résidence de l’Utilisateur. Si l’utilisateur est un consommateur, il accepte, conjointement au Responsable de traitement, de se soumettre à la compétence non-exclusive des juridictions françaises, ce qui signifie qu’il peut engager une action relative aux présentes CGU en France ou dans le pays de l’UE dans lequel il vit. Si l’Utilisateur est un professionnel, toutes les actions à l’encontre du Responsable de traitement doivent être engagées devant une juridiction en France.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et / ou l’exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français.